L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE (APA)
Qu’est-ce que c’est ?
L’Allocation personnalisée à l’autonomie remplace la Prestation Spécifique Dépendance. L’APA est une prestation en nature affectée à une personne âgée en perte d’autonomie pour l’achat de biens et de services définis par un PLAN d'AIDE personnalisé élaboré par une équipe médico-sociale. L'APA peut être versée directement au bénéficiaire ou aux structures professionnelles (services d'aides à domicile, établissement...) mettant en oeuvre ce plan d'aide.
Ses modalités ont été revues par un décret paru au J.O. Journal Officiel le 29 mars 2003, avec une entrée en vigueur le 1er avril 2003.
Qui peut la demander ?
Toute personne âgée de 60 ans :
- résidant en France
- qui atteste d’une résidence stable
- qui a besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, se déplacer, se nourrir.. ) ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.
Sont aussi éligibles à l'APA :
- Les étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France.
- Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), deux mois avant leur soixantième anniversaire, et deux mois avant chaque date d'échéance de versement de cette allocation.
- Les personnes titulaires de la PSD. La demande doit être faite deux mois avant chaque date d'échéance de versement de la prestation. L'article 17 de la loi instaurant l’APA aménage jusqu'en 2004, une période de transition pendant laquelle les articles du code de l'action sociale et des familles relatifs à la PSD continuent à s'appliquer tant que les bénéficiaires de cette prestation n'auront pas sollicité l'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Les revenus ne sont pas pris en compte pour l’attribution de l’aide, seulement pour le "ticket modérateur" (participation financière des bénéficiaires de l'APA à domicile).
Qui l’attribue ?
L’APA est servie par le département, sur décision du Président du Conseil Général après avis d’une commission présidée par le président du Conseil Général ou son représentant.
Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.
Où retirer les dossiers ?
- Au Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre mairie.
- Au bureau « personnes âgées » des services sociaux du département
- Au Centre Local d’Information et de Coordination (association RESPA pour les ressortissants des communes concernées)
Ce dossier est adressé au président du Conseil général qui dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence du demandeur.
Si le dossier présenté est incomplet, le président du conseil général fait connaître au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces justificatives manquantes.
Comment le dossier est-il instruit ?
- Chaque demandeur dont le dossier est accepté reçoit la visite d’un membre au moins d’une équipe médico-sociale qui comprend au minimum un médecin et un travailleur social (art 13). Cette équipe dite « commission médico-sociale » est chargée d’évaluer le degré de perte d’autonomie du demandeur et d'élaborer un plan d'aide.
- La personne âgée peut demander à être assistée de son médecin traitant.
- Le président du Conseil général décide du plan d’aide.
- Au cours de la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches reçoivent tous conseils et informations en rapport avec le besoin d'aide du postulant à l'allocation personnalisée d'autonomie. Ils sont notamment informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement dans la situation de l'intéressé.
- Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide à l'intéressé, assortie de l'indication du taux de sa participation financière.
- La personne âgée ou son représentant dispose d'un délai de dix jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification ; dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours.
- En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée.
- Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas l'établissement d'un plan d’aide, la commission peut se livrer à des recommandations écrites. Un compte rendu de visite est établi dans tous les cas.
Quand les droits sont-ils ouverts ?
Le droit à l’APA est ouvert à compter de la date de notification de la décision du département ce qui peut prendre plusieurs mois, contrairement à la loi initiale qui prévoyait une ouverture des droits à la date du dépôt du dossier de demande dûment complété.
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Quel est le montant de l’aide ?
L'allocation personnalisée à l'autonomie est une prestation d'aide sociale ouverte à tous. Personne ne peut en être exclu en raison de ses revenus. L'évaluation des revenus est réalisée dans le cadre de la participation des bénéficiaires au plan d'aide (ticket modérateur).
Le montant maximal de ce plan d’aide est fixé par un tarif national, revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix.
- GIR I: 1,19 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne. Soit 1202,88€ / mois à partir du 1er janvier 2008 (dépendance la plus lourde)
- GIR II: 1,02 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne. Soit 1031,04€ / mois à partir du 1er janvier 2008
- GIR III: 0,765 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne.
Soit 773,28€ / mois à partir du 1er janvier 2008
- GIR IV: 0,51 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne. Soit 515,52€ / mois à partir du 1er janvier 2008 (dépendance la moins lourde)
Urgences :
En cas d’urgence, le président du conseil général attribue une APA forfaitaire à titre provisoire ; généralement pour deux mois.
Son montant est fixé par décret :
- à domicile à 601,41 € soit 50% de l'APA la plus élevée (2008)
- en maison de retraite à 50 % du tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classés dans les GIR 1 et 2.
Cette avance s'impute sur les montants de l'allocation qui sera versée ultérieurement
Par ailleurs, selon le décret paru au J.O. du 29 mars 2003, les départements peuvent décider de verser l'APA non pas au bénéficiaire, mais aux services d'aides à domicile, aux établissements... qui mettent en œuvre le Plan d’Aide personnalisé défini.
Les revenus sont-ils pris en compte dans la décision d’attribution ?
- Personne n’est exclu de l’APA en raison de ses revenus.
- En revanche, un "ticket modérateur" est instauré : toute personne âgée participe au financement du plan d’aide en fonction de ses revenus. Il a été modifié par décret le 29 mars 2003.
- Est exonérée de toute participation la personne dont les ressources mensuelles sont inférieures à 0,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne au 1er janvier 2005) soit 646,41 EUR € . Auparavant, le plafond était fixé à 1,02 fois ce montant c'est-à-dire 949 €. Ce taux de participation passe ainsi de 5% à 12%.
- Le bénéficiaire dont le revenu est compris entre 0,67 et 2,67 fois la MTP au 1er janvier 2005) acquitte un ticket modérateur progressif. La majoration pour tierce personne était d'un montant mensuel de 964,78 € au 1er janvier 2005
- Le bénéficiaire dont le revenu mensuel est supérieur au 1er janvier 2005 à 2,67 fois le montant de la majoration pour tierce personne acquitte une participation qui se calcule ainsi : P=Ax90%. (P : Participation du bénéficiaire ; A : montant de la fraction du plan d'aide utilisé par le bénéficiaire)
Quels revenus sont pris en compte dans le calcul ?
Le calcul du ticket modérateur tient compte :
- du revenu déclaré sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
- des revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l'article 125 A du code général des impôts,
- des revenus du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l'année civile de référence,
- des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % des capitaux.
Comment l’APA est-elle versée ?
L’APA est versée mensuellement au bénéficiaire ou aux professionnels prenant en charge son plan d'aide (décision du département).
La décision d'accorder l'APA mentionne :
- le montant mensuel de l'allocation,
- le montant de la participation financière du bénéficiaire,
- le montant du premier versement.
En fonction du type de dépenses, une partie peut être versée selon une périodicité différente qui ne peut prendre en compte que des dépenses correspondant à quatre mensualités groupées au cours d'une même année.
Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.
Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. Il comprend le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie due à compter de la date du dépôt du dossier complet.
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Contact :
Conseil Général du Nord
51 rue Gustave Delory
59047 LILLE CEDEX
03 59 73 59 59
APA à domicile
03 20 13 44 62
03 20 13 44 37
03 20 13 42 63
03 20 13 43 64
APA en établissement
03 20 13 43 13
Quels documents fournir par une demande APA URGENCE
- Rapport médical,
- Rapport social,
- Grille AGGIR,
- Avis d’imposition de l’année précédente.
Envoyer la demande par fax au 03 59 73 55 90
L’accord sera envoyé sous 72 heures par fax.
Possibilité d’appeler le secrétariat au 03 28 07 76 82 pour réponse verbale.
Quels documents fournir pour une demande de réévaluation APA ?
- Certificat médical demandant une réévaluation,
- L’avis d’imposition de l’année précédente.
Envoyer la demande par fax au 03 20 13 42 99 ou par courrier.
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